1978080801 8 AOUT 1978. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.

Les dispositions de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires dont la date d'entrée en vigueur n'est pas fixée par la loi elle-même, produisent leurs effets à la date du 5 août 1978.

Notre Premier Ministre, Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, notamment l'article 89, § 6;

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Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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