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1978080701 BE

1978080701 7 AOUT 1978. - LOI chargeant le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a les classes moyennes dans ses attributions de rédiger un rapport annuel des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978080701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AOUT 1978. - LOI chargeant le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a les classes moyennes dans ses attributions de rédiger un rapport annuel des classes moyennes

Publication: 21 septembre 1978

Numéro: 1978080701

page: 10677

Dossier numéro: 1978-08-07/30

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