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1978080102 BE

1978080102 1 AOUT 1978. - LOI complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978080102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978080102 1 AOUT 1978. - LOI complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région flamande Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1978. - LOI complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région flamande

Publication: 12 octobre 1978

Numéro: 1978080102

page: 11987

Dossier numéro: 1978-08-01/

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