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1978073109 BE

1978073109 31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale du Travail sur l'établissement en Belgique du Bureau de cette Organisation et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 4 novembre 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978073109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978073109 31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale du Travail sur l'établissement en Belgique du Bureau de cette Organisation et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 4 novembre 1976 Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale du Travail sur l'établissement en Belgique du Bureau de cette Organisation et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 4 novembre 1976

Publication: 28 octobre 1978

Numéro: 1978073109

page: 13149

Dossier numéro: 1978-07-31/

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