1978073108
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1978073108 31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: I. Protocole additionnel à l'Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Portugaise relatif aux relations économiques et commerciales, et Annexes I et II; II. Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne et la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la République Portugaise d'autre part; III. Acte final et document y annexés, faits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978073108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978073108 31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: I. Protocole additionnel à l'Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Portugaise relatif aux relations économiques et commerciales, et Annexes I et II; II. Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne et la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la République Portugaise d'autre part; III. Acte final et document y annexés, faits
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31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: I. Protocole additionnel à l'Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Portugaise relatif aux relations économiques et commerciales, et Annexes I et II; II. Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne et la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la République Portugaise d'autre part; III. Acte final et document y annexés, faits à Bruxelles, le 20 septembre 1976
Publication: 26 octobre 1978
Numéro: 1978073108
page: 12970
Dossier numéro: 1978-07-31/