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1978073102 BE

1978073102 31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation du Cinquième Accord international sur l'étain, et des Annexes, faits à Genève le 21 juin 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978073102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978073102 31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation du Cinquième Accord international sur l'étain, et des Annexes, faits à Genève le 21 juin 1975 Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation du Cinquième Accord international sur l'étain, et des Annexes, faits à Genève le 21 juin 1975

Publication: 18 janvier 1979

Numéro: 1978073102

page: 600

Dossier numéro: 1978-07-31/

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