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1978073101 31 JUILLET 1978. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, Protocole et Règlement d'exécution, tels que révisés à La Haye le 28 novembre 1960; 2. Protocole relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et Annexe, faits à Genève le 29 août 1975; et remplaçant l'article 6 de la loi du 1er décembre 1970
Texte législatif (2 Articles)
Sortiront leur plein et entier effet, les actes internationaux suivants :1. Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, Protocole et Règlement d'exécution, tels que révisés à La Haye le 28 novembre 1960;2. Protocole relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et Annexe, faits à Genève le 29 août 1975.
<disposition modificative>.
Travaux parlementaires
Session 1977-1978. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 326-1. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 8 juin 1978. _ Vote. Séance du 8 juin 1978. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 401-1. _ Rapport n° 401-2. Annales parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 13 juin 1978. _ Discussion. Séance du 11 juillet 1978. _ Vote. Séance du 14 juillet 1978.