Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978072813 BE

1978072813 28 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978072813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978072813 28 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

Publication: 29 juillet 1978

Numéro: 1978072813

page: 8660

Dossier numéro: 1978-07-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →