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1978072807 28 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978072807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

Publication: 13 septembre 1978

Numéro: 1978072807

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-28/

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