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1978072804 BE

1978072804 28 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978072804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

Publication: 12 juin 1979

Numéro: 1978072804

page: 888888

Dossier numéro: 1978-07-28/

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