1978072802
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1978072802 28 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978072802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978072802 28 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
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28 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
Publication: 16 février 1979
Numéro: 1978072802
page: 88888
Dossier numéro: 1978-07-28/