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1978072502 25 JUILLET 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Accords et Protocoles entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne et la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la Papouasie Nouvelle-Guinée, la République du Cap-Vert et la République Démocratique de Sao Tome et Principe, d'autre part, portant accession de ces trois Etats à la Convention, A.C.P.-C.E.E. de Lome, Actes finals et Echanges de lettres, signés à Bruxelles l
Texte législatif (1 Articles)
25 JUILLET 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Accords et Protocoles entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne et la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la Papouasie Nouvelle-Guinée, la République du Cap-Vert et la République Démocratique de Sao Tome et Principe, d'autre part, portant accession de ces trois Etats à la Convention, A.C.P.-C.E.E. de Lome, Actes finals et Echanges de lettres, signés à Bruxelles le 28 mars 1977; 2. Accords entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, signé à Bruxelles le 28 mars 1977, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 11 juillet 1975
Publication: 9 novembre 1978
Numéro: 1978072502
page: 13587
Dossier numéro: 1978-07-25/