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1978072403 BE

1978072403 24 JUILLET 1978. - Loi modifiant les articles 626 et 628, 2°, du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978072403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 JUILLET 1978. - Loi modifiant les articles 626 et 628, 2°, du Code judiciaire

Publication: 15 août 1978

Numéro: 1978072403

page: 9061

Dossier numéro: 1978-07-24/

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