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1978072013 BE

1978072013 20 JUILLET 1978. - LOI portant approbation du Sixième Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 1976, à la Convention de La Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978072013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978072013 20 JUILLET 1978. - LOI portant approbation du Sixième Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 1976, à la Convention de La Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1978. - LOI portant approbation du Sixième Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 1976, à la Convention de La Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas

Publication: 20 décembre 1978

Numéro: 1978072013

page: 15734

Dossier numéro: 1978-07-20/

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