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1978072004 BE

1978072004 20 JUILLET 1978. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les garanties à fournir par certains redevables et précisant les droits du Trésor en cas de faillite du redevable

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978072004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978072004 20 JUILLET 1978. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les garanties à fournir par certains redevables et précisant les droits du Trésor en cas de faillite du redevable Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1978. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les garanties à fournir par certains redevables et précisant les droits du Trésor en cas de faillite du redevable

Publication: 26 août 1978

Numéro: 1978072004

page: 9502

Dossier numéro: 1978-07-20/

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