1978071930
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1978071930 19 JUILLET 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, coordonnant les conventions collectives de travail des 23 mars 1967, 31 mai 1968, 21 avril 1969, 29 avril 1970, 23 mai 1973, 11 mars 1975, 23 avril 1975 et 9 mai 1977, relatives au "Fonds social des entreprises de garage"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978071930 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071930 19 JUILLET 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, coordonnant les conventions collectives de travail des 23 mars 1967, 31 mai 1968, 21 avril 1969, 29 avril 1970, 23 mai 1973, 11 mars 1975, 23 avril 1975 et 9 mai 1977, relatives au "Fonds social des entreprises de garage"
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19 JUILLET 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, coordonnant les conventions collectives de travail des 23 mars 1967, 31 mai 1968, 21 avril 1969, 29 avril 1970, 23 mai 1973, 11 mars 1975, 23 avril 1975 et 9 mai 1977, relatives au "Fonds social des entreprises de garage"
Publication: 28 décembre 1978
Numéro: 1978071930
page: 88888
Dossier numéro: 1978-07-19/