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1978071929 BE

1978071929 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071929 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071929 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses

Publication: 14 décembre 1978

Numéro: 1978071929

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-19/

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