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1978071924 BE

1978071924 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071924 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071924 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films

Publication: 5 décembre 1978

Numéro: 1978071924

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-19/

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