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1978071922 BE

1978071922 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071922 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071922 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

Publication: 24 novembre 1978

Numéro: 1978071922

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-19/

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