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1978071921 BE

1978071921 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique et exceptionnelle aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071921 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071921 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique et exceptionnelle aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique et exceptionnelle aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Publication: 24 novembre 1978

Numéro: 1978071921

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-19/

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