Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978071920 BE

1978071920 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la durée journalière du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071920 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la durée journalière du travail Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la durée journalière du travail

Publication: 22 novembre 1978

Numéro: 1978071920

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →