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1978071917 BE

1978071917 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 10 août 1977, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071917 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071917 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 10 août 1977, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 10 août 1977, conclues au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

Publication: 5 octobre 1978

Numéro: 1978071917

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-19/

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