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1978071913 BE

1978071913 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071913 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

Publication: 14 septembre 1978

Numéro: 1978071913

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-19/

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