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1978071912 BE

1978071912 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1978

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071912 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1978 Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1978

Publication: 13 septembre 1978

Numéro: 1978071912

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-19/

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