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1978071907 BE

1978071907 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

Publication: 19 août 1978

Numéro: 1978071907

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-19/

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