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1978071906 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071906 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers

Publication: 19 août 1978

Numéro: 1978071906

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-19/

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