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1978071902 BE

1978071902 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071902 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

Publication: 2 février 1979

Numéro: 1978071902

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-19/

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