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1978071901 BE

1978071901 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, concernant l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071901 19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, concernant l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, concernant l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires

Publication: 1 février 1979

Numéro: 1978071901

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-19/

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