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1978071806 BE

1978071806 18 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL sur le contrôle des changes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071806 18 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL sur le contrôle des changes Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL sur le contrôle des changes

Publication: 12 septembre 1978

Numéro: 1978071806

page: 10180

Dossier numéro: 1978-07-18/

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