Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978071703 BE

1978071703 17 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 26 et 93 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071703 17 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 26 et 93 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 26 et 93 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Publication: 11 août 1978

Numéro: 1978071703

page: 8960

Dossier numéro: 1978-07-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →