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1978071307 BE

1978071307 13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071307 13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés

Publication: 14 octobre 1978

Numéro: 1978071307

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-13/

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