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1978071306 BE

1978071306 13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité pour perte des bagages de mer par suite de sinistre sur mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071306 13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité pour perte des bagages de mer par suite de sinistre sur mer Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité pour perte des bagages de mer par suite de sinistre sur mer

Publication: 5 octobre 1978

Numéro: 1978071306

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-13/

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