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1978071305 BE

1978071305 13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'un double pécule pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1978

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071305 13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'un double pécule pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1978 Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'un double pécule pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1978

Publication: 5 octobre 1978

Numéro: 1978071305

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-13/

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