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1978071304 BE

1978071304 13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 1975, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071304 13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 1975, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 1975, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure"

Publication: 8 septembre 1978

Numéro: 1978071304

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-13/

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