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1978071303 BE

1978071303 13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

Publication: 1 septembre 1978

Numéro: 1978071303

page: 9831

Dossier numéro: 1978-07-13/

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