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1978071302 BE

1978071302 13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071302 13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 28 février 1979

Numéro: 1978071302

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-13/

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