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1978071003 BE

1978071003 10 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL octroyant une subvention en intérêt de 10 000 000 de francs par an pendant onze ans en vue de l'amortissement progressif de la dette dûe au Fonds social des Ouvriers diamantaires par les importateurs et importateurs-fabricants de diamants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978071003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978071003 10 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL octroyant une subvention en intérêt de 10 000 000 de francs par an pendant onze ans en vue de l'amortissement progressif de la dette dûe au Fonds social des Ouvriers diamantaires par les importateurs et importateurs-fabricants de diamants Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL octroyant une subvention en intérêt de 10 000 000 de francs par an pendant onze ans en vue de l'amortissement progressif de la dette dûe au Fonds social des Ouvriers diamantaires par les importateurs et importateurs-fabricants de diamants

Publication: 19 juillet 1978

Numéro: 1978071003

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-10/

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