1978070717
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1978070717 7 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant la contribution exigée du bénéficiaire de l'aide prévue par l'arrêté royal du 16 octobre 1975 réglant, pour la région wallonne, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978070717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978070717 7 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant la contribution exigée du bénéficiaire de l'aide prévue par l'arrêté royal du 16 octobre 1975 réglant, pour la région wallonne, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
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7 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant la contribution exigée du bénéficiaire de l'aide prévue par l'arrêté royal du 16 octobre 1975 réglant, pour la région wallonne, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
Publication: 17 novembre 1978
Numéro: 1978070717
page: 14084
Dossier numéro: 1978-07-07/