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1978070715 BE

1978070715 7 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution du chapitre Ier, section II, de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978070715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution du chapitre Ier, section II, de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

Publication: 12 août 1978

Numéro: 1978070715

page: 9033

Dossier numéro: 1978-07-07/

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