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1978070705 BE

1978070705 7 JUILLET 1978. - LOI modifiant l'article 4, # 4, de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978070705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978070705 7 JUILLET 1978. - LOI modifiant l'article 4, # 4, de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1978. - LOI modifiant l'article 4, # 4, de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes

Publication: 11 août 1978

Numéro: 1978070705

page: 8958

Dossier numéro: 1978-07-07/

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