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1978070701 BE

1978070701 7 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978070701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978070701 7 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

Publication: 15 juillet 1978

Numéro: 1978070701

page: 8160

Dossier numéro: 1978-07-07/

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