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1978070605 BE

1978070605 6 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle aux organismes d'intérêt public relevant du Ministre de la Prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978070605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle aux organismes d'intérêt public relevant du Ministre de la Prévoyance sociale

Publication: 1 septembre 1978

Numéro: 1978070605

page: 9785

Dossier numéro: 1978-07-06/

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