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1978070511 BE

1978070511 5 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 10 mai 1976, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978070511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978070511 5 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 10 mai 1976, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 10 mai 1976, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 22 novembre 1978

Numéro: 1978070511

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-05/

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