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1978070506 BE

1978070506 5 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978070506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant le statut de la délégation syndicale

Publication: 13 septembre 1978

Numéro: 1978070506

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-05/

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