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1978070505 BE

1978070505 5 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978070505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978070505 5 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts

Publication: 12 septembre 1978

Numéro: 1978070505

page: 10186

Dossier numéro: 1978-07-05/32

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