Legislator Jurisprudence & Législation
1978070404 BE

1978070404 4 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des chemins de fer belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978070404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 JUILLET 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des chemins de fer belges

Publication: 13 juillet 1978

Numéro: 1978070404

page: 88888

Dossier numéro: 1978-07-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →