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1978070401 BE

1978070401 4 JUILLET 1978. - LOI modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, ratifié par la loi du 30 décembre 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978070401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978070401 4 JUILLET 1978. - LOI modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, ratifié par la loi du 30 décembre 1975 Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1978. - LOI modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, ratifié par la loi du 30 décembre 1975

Publication: 26 juillet 1978

Numéro: 1978070401

page: 8461

Dossier numéro: 1978-07-04/31

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