1978063002 30 JUIN 1978. - Arrêté royal portant mise en vigueur des articles 44, 45, 46 et 62, alinéa 7, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Les articles 44, 45, 46 et 62, alinéa 7, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 69;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis de la Commission des Assurances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

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