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1978062814 BE

1978062814 28 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire le double vitrage et la citerne d'eaux pluviales pour permettre l'attribution de primes complémentaires au bénéficiaire d'une prime à la construction ou d'une prime d'assainissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978062814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978062814 28 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire le double vitrage et la citerne d'eaux pluviales pour permettre l'attribution de primes complémentaires au bénéficiaire d'une prime à la construction ou d'une prime d'assainissement Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire le double vitrage et la citerne d'eaux pluviales pour permettre l'attribution de primes complémentaires au bénéficiaire d'une prime à la construction ou d'une prime d'assainissement

Publication: 27 juillet 1978

Numéro: 1978062814

page: 8561

Dossier numéro: 1978-06-28/

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