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1978062813 BE

1978062813 28 JUIN 1978. - LOI complétant l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978062813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1978. - LOI complétant l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Publication: 28 décembre 1978

Numéro: 1978062813

page: 15993

Dossier numéro: 1978-06-28/

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